Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE MARCHES PRIVES DE TRAVAUX

dernière mise à jour 06-05-2024

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales d’Exécution de Marchés Privés de Travaux (ci-après les « CG ») sont applicables aux prestations de services proposées par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL (ci-après « la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL »), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 470 Route des Déluges à FESSY (74890), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 89468626000015

Pour l'application des présentes, il est convenu que ces CG auront vocation à s’appliquer aux prestations de services proposées aux clients (ci-après le « Client » ou les « Clients ») lesquels peuvent être des consommateurs tels que définis par le Code de la consommation (ci-après le « Consommateur » ou les « Consommateurs »).

La société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL offre au Client différentes prestations de services (ci-après « Travaux ») qui seront énumérées dans le cadre d’un Devis (ci-après « Devis »). L’acceptation formelle du Devis par le Client entraîne la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire (ci-après « Contrat »).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Toute demande de Devis formulée à la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL sera soumise aux présentes CG. Par la signature du Devis, le Client reconnaît accepter les présentes CG, et avoir la pleine capacité juridique pour le faire. La signature du Devis par le Client entraîne l’application sans réserve des présentes CGEMPT. Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CG ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de Devis, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

Les caractéristiques essentielles des Travaux,
Le prix des Travaux et des frais annexes,
La date ou le délai auquel BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL pourra exécuter les Travaux,
Les informations relatives à l'identité de BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
Les modalités de paiement des Travaux ainsi que les modalités prévues par BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL pour le traitement des réclamations,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
La possibilité pour les Clients Consommateurs de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation,
La durée de validité́ du Devis,
L’éventuel droit de rétractation du Consommateur, ses conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.

ARTICLE 4 – COMMANDE DES TRAVAUX

Tout Travaux effectués par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL fera l’objet d’un Devis gratuit préalable et d’une visite sur les lieux. La commande des Travaux sera alors validée uniquement par la signature du Devis et l’encaissement de l’acompte.

Avant tout Travaux, la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL adresse un Devis au Client mentionnant avec exactitude les spécifications des Travaux et toutes précisions nécessaires ainsi que le prix correspondant. Sauf indication contraire, le Devis établi par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL est valable pour une durée de 15 jours. Au-delà de ce délai, la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL aura la possibilité de maintenir ou de modifier son Devis.

Le Devis précise la durée des travaux. Toute demande de Travaux complémentaires est susceptible d’entraîner un allongement des délais d’exécution des Travaux.

Pour que les Travaux soient confirmés, le Devis de la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL doit être expressément accepté par le Client par retour du double du Devis daté et signé de sa main, soit par un courrier ou un courriel de sa part faisant référence au Devis.

Tout Travaux non prévu par le Devis initial (dans la limite de la faisabilité technique du projet) fera l’objet d’une évaluation des coûts supplémentaires, des délais nécessaires, ainsi que d’un Devis additif, faisant office d’avenant, à signer par le Client afin de confirmer la commande d’exécution. L’acceptation du Devis additif pourra également se faire par retour d’email du client.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Détermination du prix

Le prix indiqué dans le Devis est établi en Euros et hors TVA, le prix est ensuite majoré de la TVA applicable pour être affiché en prix TTC.

En cas de modification du taux de TVA en vigueur entre la date d’établissement du Devis et la facturation, ce changement de taux sera immédiatement répercuté sur le prix facturé.

5.2 Règlement du Prix

Le règlement des Travaux pourra se faire par chèque bancaire ou virement bancaire sur le compte de la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL.

Pour les professionnels, en cas de retard de paiement par le Client, à la date d’exigibilité, la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu’elle lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

Nonobstant les autres recours à l’encontre du Client, la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution du Contrat, en le notifiant au Client par écrit avec effet immédiat.

5.3 L’acompte

Le versement d’un acompte correspondant à 30% du prix sera exigé, le solde sera versé à la réception du chantier et de la facture.

Selon la durée des Travaux ou du montant élevé du Devis, un ou plusieurs acomptes intermédiaires pourront être exigés après le versement de l’acompte initial. Dans cette situation, une mention explicite sera inscrite sur le Devis initial accepté par le Client.

Aucun escompte pour paiement anticipée ne sera par ailleurs applicable.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du Devis pour exercer son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur en matière de contrat conclu à distance ou hors établissement.

Avant l’expiration de ce délai, le Client pourra informer la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL de sa décision de se rétracter, l’exercice du droit de rétractation par le Consommateur devra être formulé par écrit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL procédera au remboursement de la totalité de l’acompte versé par le Consommateur au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter.

Si le Consommateur souhaite que les Travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. Cet écrit n’est pas une renonciation par le Consommateur à son droit de rétractation.

Dans la situation où le droit de rétractation serait exercé alors que les Travaux auraient déjà commencé, le Consommateur versera à la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL un montant correspondant aux Travaux effectivement réalisés jusqu'à la réception de sa décision de se rétracter. Le coût des Travaux réalisés correspond à celui prévu dans le Devis.

Le droit de rétractation du Consommateur pourra être écarté dans les situations suivantes :

Les Travaux ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
En présence de Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et Travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à informer la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL sans délai de toute modification des informations initialement transmises à cette dernière et susceptibles d’impacter la réalisation des Travaux. A défaut, aucune responsabilité de la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL ne saurait être engagée.

De même, en cas de communication de données erronées par le Client, la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client.

La société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’exécution des Travaux résultant du caractère incomplet ou inexact des informations initialement transmises par le Client lors de l’acceptation du Devis.

La responsabilité de la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par le Client aux présentes CG.

La responsabilité de la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CG découle d’une situation de force majeure. A ce titre, il est constaté une situation de force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature du Devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Ainsi, la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe de ses fournisseurs, défaillance ou pannes internes ou externes de ses fournisseurs, fermeture administrative de ses fournisseurs et d'une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des Travaux.

En aucun cas la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Travaux proposés s'avéreraient incompatibles avec certains équipements du Client dès lors qu’ils ont été exécutés conformément au Devis.

La société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL ne saurait être tenue responsable en cas de faute ou négligence du Client ou de tout tiers intervenu en lien avec les Travaux.

Lorsque le Client décide de réaliser des travaux par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration nécessaires à la réalisation de son projet.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

La société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL conserve la propriété de l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation des Travaux et présents sur le chantier jusqu'à la finalisation des Travaux et jusqu'au règlement complet du prix facturé.

En revanche, les matériaux et le matériel utilisé par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL pour exécuter les Travaux qui resteraient sur le chantier pendant la durée des Travaux sont placés sous la garde du Client.

Ainsi, les risques et dommages que les matériaux et le matériel utilisés par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL pourraient subir ou occasionner, pour quelques causes que ce soit, sont transférés au Client dès leur présence sur le chantier.

En cas de disparition des matériaux et du matériel utilisés par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL pour exécuter les Travaux une indemnité pourra être sollicitée par la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL. Il appartient ainsi au Client d’être assuré à ce titre.

ARTICLE 10 – DROIT À L’IMAGE

Les photographies prises à l'occasion des Travaux peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l'image de la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d'offres.

A la signature du Devis et à tout moment, le Client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part à l’adresse mail suivante : beauval.mt@gmail.com.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

La société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CG, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles du Client figurent notamment son identité et ses coordonnées. En tout état de cause, le Client est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer à la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL des Données personnelles sensibles le concernant.

Lors de l’acceptation du Devis, le Client autorise la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura communiqué.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au bon traitement des Travaux. Les données collectées ne seront en revanche pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites.

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL à l’adresse email suivante : beauval.mt@gmail.com

Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

ARTILCLE 12 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CG sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat ou du marché de travaux, la recherche d’une solution amiable est privilégiée. Pour ce faire, le client adresse par écrit sa demande auprès de BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL, par courrier : 470 Route des Déluges 74890 FESSY ou par courriel : beauval.mt@gmail.com.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation, et ce, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation ». Le client a le droit d'y recourir gratuitement. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : cm2c@cm2c.net ;

- ou par voie postale : Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Les Parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord avec la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

ARTICLE 14 - RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.

L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.

ARTICLE 15 – GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de SMA BTP (CS71201, 8 Rue Louis Armand, 75738 Paris Cedex 15) - valable en France Métropolitaine.

ARTICLE 16 – FORMULAIRE TYPE D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

À l'attention de la société BEAUVAL MAÇONNERIE TRADITIONNELLE SARL, sis 470 Route des Déluges à FESSY (74890), adresse mail :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour les travaux ci-dessous :

Date et référence du Devis :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Fait à :

Le :

Article 17 – FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE DE DÉBUT DE TRAVAUX ANTICIPÉ